Conditions Générales de Prestation de Services

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) régissent les relations contractuelles entre l'Agence ÜMAIN, SAS au capital de 500€, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 989 982 913, dont le siège social est situé 20 rue des Houis, 77580 Pierre-Levée (ci-après « l'Agence » ou « ÜMAIN »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).

Article 1 - Objet

Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Agence fournit ses services de marketing digital au Client. Elles s'appliquent à toute prestation réalisée par l'Agence, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Article 2 - Services proposés

L'Agence propose les services suivants :

• SEA (Search Engine Advertising) : Gestion de campagnes Google Ads, Bing Ads
• Social Ads : Gestion de campagnes Meta (Facebook, Instagram), LinkedIn, TikTok
• Création de contenu : Visuels, vidéos, textes publicitaires
• Production vidéo : Tournage, montage, post-production
• Création de sites web : Conception, développement, optimisation

Le détail des prestations est précisé dans le devis ou le contrat spécifique établi pour chaque mission.

Article 3 - Devis et commande

Tout devis établi par l'Agence est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande devient ferme et définitive à réception par l'Agence du devis signé par le Client, accompagné de l'acompte prévu.

Toute modification de la commande initiale fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 4 - Prix et paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur. Les frais annexes (achats médias, droits d'auteur, déplacements) sont facturés en sus.

4.2 Modalités de paiement

Sauf accord contraire : 50% à la commande, 50% à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 - Exécution des prestations

5.1 Délais

Les délais de réalisation sont indicatifs et donnés à titre informatif. L'Agence s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires reporte d'autant les délais de livraison.

5.2 Validation

Le Client dispose de 7 jours pour valider ou demander des modifications après chaque livrable. L'absence de réponse dans ce délai vaut validation tacite.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à l'Agence toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations
• Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions
• Valider les livrables dans les délais convenus
• Régler les factures aux échéances prévues
• Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments fournis

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Créations de l'Agence

L'Agence reste propriétaire de l'ensemble des créations (visuels, textes, codes, stratégies) jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

7.2 Cession des droits

Le transfert des droits de propriété intellectuelle au Client est effectif après paiement complet. La cession est limitée à l'usage prévu dans le devis, sauf accord contraire.

7.3 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit détenir les droits sur tous les éléments qu'il fournit (logos, images, textes) et décharge l'Agence de toute responsabilité à ce titre.

Article 8 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité perdure 2 ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 9 - Responsabilité

L'Agence est soumise à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des résultats des campagnes publicitaires, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes.

La responsabilité de l'Agence est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

L'Agence ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou atteinte à l'image.

Article 10 - Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes versées restent acquises à l'Agence et les travaux en cours sont facturés.

Article 11 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Article 12 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité

Article 13 - Médiation

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Meaux seront seuls compétents.

Article 15 - Acceptation des conditions

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les accepter sans réserve. La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions :